European Commission 16 July 1971, Décision de la Commission, du 16 juillet 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les pellicules sensibilisées non impressionnées et les piles électriques, des positions 37.02 et 85.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres

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