European Commission 26 July 1971, Décision de la Commission, du 26 juillet 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les articles de bonneterie en matières textiles autres que le coton, des positions Ex 60.02, 60.04 B et Ex 60.05 du Tarif douanier commun, originaires de Hong-Kong et mis en libre pratique dans les autres États membres

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