European Commission 15 October 1971, Décision de la Commission, du 15 octobre 1971, autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les piles électriques, de la position 85.03 du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mises en libre pratique dans les autres États membres
Also known as
European Union · · · 06-11-1971
6. 11 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 247/29 n (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 15 octobre 1971 autorisant la République italienne à exclure du traitement communautaire les piles électriques, de la position 85.
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