Council of the European Union 25 October 1971, Décision du Conseil du 25 octobre 1971, donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de développement pour les pays et territoires d'outre- mer (premier FED) pour l'exercice 1969

Also known as

European Union · · · 09-11-1971

9 . 11 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 248/11 DÉCISION DU CONSEIL du 25 octobre 1971 donnant décharge à la Commission de l'exécution des opérations du Fonds de dévelop­ pement pour les pays et territoires d'outre-mer (premier FED) pour l'exercice 1969 (71/362/CEE) En recettes à la somme de 582 520 065,62 UC, En dépenses (paiements) à la somme de 508 673 421,52 UC .

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