European Commission 27 October 1971, Décision de la Commission, du 27 octobre 1971, autorisant la République française à exclure du traitement communautaire les appareils récepteurs de radio-diffusion, même combinés avec un appareil d'enregistrement ou de reproduction du son, de la position 85.15 A Ex III du Tarif douanier commun, originaires du Japon et mis en libre pratique dans les autres États membres

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