European Commission 3 November 1971, Décision de la Commission, du 3 novembre 1971, autorisant le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthétiques mélangés (45 % de laine), de la position 56.07 Ex A du Tarif douanier commun, originaires de Roumanie et mis en libre pratique dans les autres États membres

Also known as

European Union · · · 03-11-1971

17. 11 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 254/11 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION DECISION DE LA COMMISSION du 3 novembre 1971 autorisant le royaume de Belgique, le grand-duché de Luxembourg et le royaume des Pays-Bas à exclure du traitement communautaire les tissus de fibres textiles synthé­ tiques mélangés (45 % de

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.