European Commission 12 November 1971, Décision de la Commission, du 12 novembre 1971, autorisant la République française à admettre, jusqu'au 30 avril 1972 inclus, la commercialisation de semences de trèfle blanc, soumises à des exigences réduites

N0 L 263/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 11 . 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 novembre 1971 autorisant la République française à admettre, jusqu'au 30 avril 1972 inclus, la commercialisation de semences de trèfle blanc, soumises à des exigences réduites (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (71/381/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le