Council of the European Union 16 November 1971, Décision du Conseil du 16 novembre 1971, portant conclusion de l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et l'Iran

N° L 262/54 Journal officiel des Communautés européennes 27. 11 . 71 II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DÉCISION DU CONSEIL du 16 novembre 1971 portant conclusion de l'accord reconduisant l'accord commercial entre la Communauté économique européenne et l'Iran (71/385/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la