European Commission 3 December 1971, Décision de la Commission, du 3 décembre 1971, relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue au règlement (CEE) n° 2227/71, à certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire
Also known as
European Union · · · 21-12-1971
N0 L 280/20 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 12. 71 DÉCISION DE LA COMMISSION du 3 décembre 1971 relative à la non-application de la taxe à l'exportation prévue au règlement (CEE) n° 2227/71 , à certaines livraisons de lait écrémé en poudre dans le cadre de l'aide alimentaire (Les textes en langues allemande et française sont les seuls faisant foi) (71/399/CEE) LA COMMISSION DES
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