European Commission 3 February 1971, Recommandation de la Commission, du 3 février 1971, adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes

2 . 3 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 50/7 lï (Actes dont la publication nest pas une condition de leur applicabilité) COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 3 février 1971 adressée aux États membres au sujet du régime d'exportation à appliquer vers les pays tiers pour certaines catégories de peaux brutes (71/108/CEE ) La Commission, le 20 décembre 1961 , avait