Council of the European Union 20 December 1971, Quatrième directive 71/401/CEE du Conseil, du 20 décembre 1971, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie

24. 12. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 283/41 11 (Actes dont la publication riest pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL QUATRIEME DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1971 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires — Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie (71/401/CEE) sitions techniques