European Commission 6 January 1971, Règlement (CEE) n° 10/71 de la Commission, du 5 janvier 1971, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

6 . 1 . 71 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 4/ 1 1 (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 10/71 DE LA COMMISSION du 5 janvier 1971 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique