European Commission 15 January 1971, Règlement (CEE) n 71/71 de la Commission, du 14 janvier 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

N° L 12/30 Journal officiel des Communautés européennes 15 . 1 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 71/71 DE LA COMMISSION du 14 janvier 1971 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 2678/ 70 aux données dont la Commission dispose actuelle­ ment conduit à modifier les restitutions