European Commission 20 January 1971, Règlement (CEE) n 107/71 de la Commission, du 19 janvier 1971, modifiant les restitutions à l'exportation en l'état pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre

20. 1 . 71 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 16/ 11 RÈGLEMENT (CEE) N° 107/71 DE LA COMMISSION du 19 janvier 1971 modifiant les restitutions à l'exportation, en l'état, pour la mélasse, les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du