European Commission 21 January 1971, Règlement (CEE) n 113/71 de la Commission, du 20 janvier 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 21-01-1971

N° L 17/8 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 1 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 113/71 DE LA COMMISSION du 20 janvier 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6 ) ; considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés

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