European Commission 28 January 1971, Règlement (CEE) n 164/71 de la Commission, du 27 janvier 1971, instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie

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European Union · · · Cited by 1 · 28-01-1971

N° L 22/20 Journal officiel des Communautés européennes 28 . 1 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 164/71 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1971 instituant une taxe compensatoire à l'importation de mandarines, satsumas, clémentines, tangérines et autres hybrides similaires d'agrumes en provenance d'Algérie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu

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