European Commission 29 January 1971, Règlement (CEE) n 177/71 de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

Also known as

European Union · · · 29-01-1971

N° L 23/24 Journal officiel des Communautés européennes 29 . 1 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 177/71 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1971 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.