European Commission 29 January 1971, Règlement (CEE) n 180/71 de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures

Also known as

European Union · · · 29-01-1971

29 . 1 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 23/31 RÈGLEMENT (CEE) N° 180/71 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le riz et les brisures LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 359/67/CEE du Conseil, du 25 juillet 1967, portant organisation commune du

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.