European Commission 29 January 1971, Règlement (CEE) n 187/71 de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Also known as
European Union · · · 29-01-1971
29 . 1 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N" L 23/47 RÈGLEMENT (CEE) N° 187/71 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1971 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil,
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