European Commission 30 January 1971, Règlement (CEE) n 196/71 de la Commission, du 27 janvier 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30 . 1 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 24/ 13 RÈGLEMENT (CEE) N° 196/71 DE LA COMMISSION du 27 janvier 1971 fixant les taux dei restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, au sucre et à la mélasse exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité de l'annexe II du traité dont les conditions de fabrication sont comparables ; c) de la