European Commission 30 January 1971, Règlement (CEE) n 197/71 de la Commission, du 28 janvier 1971, fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité

30. 1 . 71 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 24/ 17 RÈGLEMENT (CEE) N° 197/71 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1971 fixant les taux des restitutions applicables, à compter du 1er février 1971, à certains produits des secteurs des céréales et du riz exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité