European Commission 1 February 1971, Règlement (CEE) n 211/71 de la Commission, du 29 janvier 1971, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 2 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 25/23 RÈGLEMENT (CEE) N° 211/71 DE LA COMMISSION du 29 janvier 1971 portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses 1 A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant