European Commission 2 February 1971, Règlement (CEE) n° 230/71 de la Commission, du 2 février 1971, modifiant le règlement (CEE) n° 1507/70 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français

3 . 2. 71 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 27/19 RÈGLEMENT (CEE) N° 230/71 DE LA COMMISSION du 2 février 1971 modifiant le règlement (CEE) n° 1507/70 relatif à certaines mesures à prendre dans le secteur du sucre à la suite de la dévaluation du franc français 1970 ( 7) ; que cette cotisation s'applique seulement au sucre produit pendant la campagne sucrière 1969/ 1970 ; qu'il est