European Commission 4 February 1971, Règlement (CEE) n 240/71 de la Commission, du 3 février 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 28/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 4 . 2 . 71 REGLEMENT (CEE) N° 240/71 DE LA COMMISSION du 3 février 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6) ; considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés