European Commission 6 February 1971, Règlement (CEE) n 261/71 de la Commission, du 5 février 1971, modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

Also known as

European Union · · · 06-02-1971

6 . 2. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 30/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 261/71 DE LA COMMISSION du 5 février 1971 modifiant le correctif applicable à la restitution pour les céréales est nécessaire de modifier le correctif applicable à la restitution pour les céréales, actuellement en vigueur, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique

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