European Commission 6 February 1971, Règlement (CEE) n 263/71 de la Commission, du 5 février 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

6 . 2 , n Journal officiel des Communautés europcennes N° L 30/7 REGLEMENT (CEE) N0 263/71 DE LA COMMISSION du 5 février 1971 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement d'une