European Commission 10 February 1971, Règlement (CEE) n 280/71 de la Commission, du 9 février 1971, fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin

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European Union · · · 10-02-1971

10. 2 . 71 Journal officiel des Communautés europeennes N° L 33/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 280/71 DE LA COMMISSION du 9 février 1971 fixant les prix moyens à la production dans le secteur du vin LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) n° 816/70 du Conseil, du 28 avril 1970, portant dispositions complémentaires en

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