European Commission 12 February 1971, Règlement (CEE) n 299/71 de la Commission, du 11 février 1971, fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures

Also known as

European Union · · · 12-02-1971

12 . 2. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 35/21 RÈGLEMENT (CEE) N° 299/71 DE LA COMMISSION du 11 février 1971 fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements pour le riz et les brisures du Nord ; que, pour une importation à réaliser pendant le mois au cours duquel a été délivré le certificat d'importation, ce prix doit être le prix caf valable pour embarquement pendant ce mois ;

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