European Commission 13 February 1971, Règlement (CEE) n 313/71 de la Commission, du 12 février 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses

Also known as

European Union · · · 13-02-1971

13 . 2. 71 N° L 36/7 Journal officiel des Communautés européennes REGLEMENT (CEE) N° 313/71 DE LA COMMISSION du 12 février 1971 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle­ ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

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