European Commission 13 February 1971, Règlement (CEE) n 318/71 de la Commission, du 12 février 1971, modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

13 . 2. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 36/ 13 RÈGLEMENT (CEE) N° 318/71 DE LA COMMISSION du 12 février 1971 modifiant la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses considérant que l'application des règles, critères et modalités rappelés dans le règlement (CEE) n° 211 /' 71 aux données dont la Commission dispose actuelle­ ment conduit à modifier les