European Commission 19 February 1971, Règlement (CEE) n 352/71 de la Commission, du 18 février 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle
Also known as
European Union · · · 19-02-1971
N°L 41/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 19 . 2 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 352/71 DE LA COMMISSION du 18 février 1971 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin
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