European Commission 26 February 1971, Règlement (CEE) n 396/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales

26. 2. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/5 RÈGLEMENT (CEE) N° 396/71 DE LA COMMISSION du 25 février 1971 fixant le correctif applicable à la restitution pour les céréales LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPEENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin 1967, portant organisation commune des marchés