European Commission 26 February 1971, Règlement (CEE) n 397/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

26. 2. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 47/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 397/71 DE LA COMMISSION du 25 février 1971 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 120/67/CEE du Conseil, du 13 juin