European Commission 26 February 1971, Règlement (CEE) n 401/71 de la Commission, du 25 février 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures

N° L 47/16 Journal officiel des Communautés européennes 26. 2. 71 REGLEMENT (CEE) N° 401/71 DE LA COMMISSION du 25 février 1971 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures d'achat à terme lorsque le premier est supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg; considérant que le prix caf est celui déterminé conformément à l'article 16 du règlement n°