European Commission 26 February 1971, Règlement (CEE) n° 433/71 de la Commission, du 26 février 1971, relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers

N° L 48/70 Journal officiel des Communautés européennes 27. 2. 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 433/71 DE LA COMMISSION du 26 février 1971 relatif à la constatation qu'il peut être donné suite aux demandes déposées en vue de l'obtention des primes à la non-commercialisation du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique