European Commission 10 March 1971, Règlement (CEE) n 507/71 de la Commission, du 9 mars 1971, modifiant les taux des restitutions pour le lait écrémé en poudre exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 10-03-1971
10 . 3 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 57/ 17 RÈGLEMENT (CEE) N° 507/71 DE LA COMMISSION du 9 mars 1971 modifiant les taux des restitutions applicables au lait écrémé en poudre exporté sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant le Communauté économique européenne, vu le règlement
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