European Commission 11 March 1971, Règlement (CEE) n 513/71 de la Commission, du 10 mars 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 11-03-1971

11 . 3 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 58/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 513/71 DE LA COMMISSION du 10 mars 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le prélèvement actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité

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