European Commission 25 March 1971, Règlement (CEE) n 613/71 de la Commission, du 24 mars 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 25-03-1971

25 . 3 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 71 /9 RÈGLEMENT (CEE) N° 613/71 DE LA COMMISSION du 24 mars 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le prélèvement actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité

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