European Commission 27 March 1971, Règlement (CEE) n 638/71 de la Commission, du 26 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 27-03-1971
N° L 73/6 Journal officiel des Communautés européennes 27. 3 . 71 RÈGLEMENT (CEE) N0 638/71 DE LA COMMISSION du 26 mars 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier les prélèvements actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
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