European Commission 27 March 1971, Règlement (CEE) n 639/71 de la Commission, du 26 mars 1971, fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
Also known as
European Union · · · 27-03-1971
27. 3 . 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 73/7 RÈGLEMENT (CEE) N0 639/71 DE LA COMMISSION du 26 mars 1971 fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le montant de l'aide, actuelle ment en vigueur, comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
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