European Commission 30 March 1971, Règlement (CEE) n 646/71 de la Commission, du 29 mars 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

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European Union · · · 30-03-1971

30 . 3 . 71 N° L 75/6 Journal officiel des Communautés européennes REGLEMENT (CEE) N° 646/71 DE LA COMMISSION du 29 mars 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune

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