European Commission 1 April 1971, Règlement (CEE) n 686/71 de la Commission, du 30 mars 1971, portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses

1 . 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 77/39 REGLEMENT (CEE) N0 686/71 DE LA COMMISSION du 30 mars 1971 portant fixation de la restitution à l'exportation pour les graines oléagineuses LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil, du 22 septembre 1966, portant établissement