European Commission 1 April 1971, Règlement (CEE) n 700/71 de la Commission, du 31 mars 1971, fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique

N° L 77/74 Journal officiel des Communautés européennes 1 . 4. 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 700/71 DE LA COMMISSION du 31 mars 1971 fixant les restitutions à la production pour le sucre blanc utilisé dans l'industrie chimique LA COMxMISSION DES COMMUNAUTÉS considérant que les mesures prévues au présent regle­ KUROPÉENNES, nient sont conformes à l'avis du Comité de gestion du sucre, A ARRÊTE LE PRESENT