European Commission 2 April 1971, Règlement (CEE) n 712/71 de la Commission, du 1er avril 1971, fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures
Also known as
European Union · · · 02-04-1971
N° L 78/12 Journal officiel des Communautés européennes 2. 4. 71 REGLEMENT (CEE) N° 712/71 DE LA COMMISSION du 1er avril 1971 fixant le correctif applicable à la restitution pour le riz et les brisures supérieur au second de plus de 0,025 unité de compte par 100 kg ; considérant que le prix caf est celui déterminé conformément à l'article 16 du règlement n° 359/ 67/CEE ; que le prix caf d'achat à
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit