European Commission 3 April 1971, Règlement (CEE) n° 718/71 de la Commission, du 2 avril 1971, fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut

Also known as

European Union · · · 03-04-1971

N° L 79/6 Journal officiel des Communautés européennes 3 . 4. 71 REGLEMENT (CEE) N° 718/71 DE LA COMMISSION du 2 avril 1971 fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement n° 1009/67/CEE du Conseil, du 18 décembre 1967, portant organisation commune

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