European Commission 14 April 1971, Règlement (CEE) n 763/71 de la Commission, du 13 avril 1971, modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz
Also known as
European Union · · · Cited by 1 · 14-04-1971
14 . 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 84/9 RÈGLEMENT (CEE) N° 763/71 DE LA COMMISSION du 13 avril 1971 modifiant les prélèvements applicables à l'importation des produits transformés à base de céréales et de riz des prélèvements de plus de 0,25 unité de compte par 100 kg de produit de base ; que les prélèvements actuellement en vigueur doivent, dès lors, en vertu de
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