European Commission 15 April 1971, Règlement (CEE) n 764/71 de la Commission, du 14 avril 1971, fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

15 . 4. 71 journai officiel des Communautés européennes N° L 85/ 1 I (Actes dont la publication est une condition de leur applicabilité) RÈGLEMENT (CEE) N° 764/71 DE LA COMMISSION du 14 avril 1971 fixant les prélèvements applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle 1 A COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté