European Commission 15 April 1971, Règlement (CEE) n 768/71 de la Commission, du 14 avril 1971, fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse

Also known as

European Union · · · 15-04-1971

15 . 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N° L 85/7 RÈGLEMENT (CEE) N° 768/71 DE LA COMMISSION du 14 avril 1971 fixant le prélèvement à l'importation pour la mélasse données dont la Commission dispose actuellement conduit à modifier le prélèvement actuellement en vigueur comme il est indiqué à l'annexe du présent règlement, LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité

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