European Commission 15 April 1971, Règlement (CEE) n 769/71 de la Commission, du 14 avril 1971, fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état

N° L 85/8 Journal officiel des Communautés europeen nes 15 . 4. 71 RÈGLEMENT (CEE) N° 769/71 DE LA COMMISSION du 14 avril 1971 fixant les restitutions à l'exportation pour le sucre blanc et le sucre brut en l'état modalités d'application de l'octroi des restitutions à l'exportation de sucre (6) ; considérant que la situation du marché mondial ou les exigences spécifiques de certains marchés