European Commission 16 April 1971, Règlement (CEE) n 782/71 de la Commission, du 15 avril 1971, fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle

16. 4. 71 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 86/9 RÈGLEMENT (CEE) N0 782/71 DE LA COMMISSION du 15 avril 1971 fixant les restitutions applicables aux céréales, aux farines et aux gruaux et semoules de froment ou de seigle à la fabrication des produits considérés ; que ces quantités ont été fixées dans le règlement n° 162/ 67/CEE (4) ; considérant que la situation du marché mondial